PROJETS DE LOI

 La pratique qui consiste à héberger à son domicile une personne handicapée, âgée ou malade pour l’aider à reprendre pied dans la vie, a toujours existé. Elle est sur le point d’être reconnue comme un métier, celui de l’accueillant familial, que l’État cherche de plus en plus à organiser. Pour le bien de l’accueilli comme de l’accueillant.

Le 1^er Mai

En pratique

L’accueillant qui travaille un 1er mai a droit, ce jour-là, au doublement de sa rémunération (salaire + congés + sujétions particulières).

Mais en cas d’accueil de longue durée (cas le plus courant), l’accueillant est mensualisé sur la base de 30,5 jours par mois, soit 30,5 x 12 mois = 366 jours (au lieu de 365).

Le 1er mai est donc déjà payé double, les années non bissextiles : et là, ce n’est pas seulement le salaire mais l’ensemble des frais d’accueil qui est doublé !

Sauf disposition plus favorable, le salaire de l’accueillant ne sera logiquement majoré que les années bissextiles (une année sur 4, dotées d’un 29 février)...

(source : Famidac)

Formation des accueillants : financement par la CNSA

Projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires »

La CNSA devrait financer la formation des accueillants et des aidants familiaux
L’Assemblée nationale a adopté, le 18 mars 2009, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Le débat se poursuivra au Sénat à partir du 12 mai.
Deux amendements, adoptés avec l’avis favorable du gouvernement, ont mis de nouvelles dépenses à la charge de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
·    Le premier introduit dans le champ des actions éligibles à un financement de la CNSA les dépenses de formation des aidants familiaux qui prennent en charge un proche en situation de dépendance.
·    Le second amendement, adopté également avec un avis favorable du gouvernement, ajoute à la liste des dépenses éligibles à un financement de la CNSA la formation des accueillants familiaux.
L’objectif est de "professionnaliser" l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées. Ce mode d’hébergement - à mi-chemin entre le placement en établissement et le maintien à domicile - relève de la compétence des départements, notamment à travers l’agrément des accueillants et le suivi de l’accueil.
Concrètement, qu’est-ce que cette décision changera pour les accueillants ?
Directement, rien du tout ... car les bénéficiaires de cette mesure seront les Conseils Généraux, qui se feront rembourser ces frais de formation par la CNSA.
Nous espérons cependant que cette mesure incitera les Départements
·    à organiser des actions de formation répondant aux attentes (souvent convergentes) des accueillants et des aidants familiaux et regroupant ces deux publics
·    à organiser la prise en charge des personnes accueillies sur les lieux de formation,
·    à rembourser correctement leurs frais de déplacement aux participants... (selon le barème fiscal).