CONTRAT D'ACCUEIL

Il est national, passé par écrit entre la personne agréée et la per- sonne accueillie ou son représentant légal. Le contrat précise :
 *
Les conditions matérielles et financières de l'accueil et les droits et  obligations de chacun,              
  * les conditions de révision, de suspension ou de dénonciation du contrat.

    La rémunération de la famille d'accueil se compose de quatre parties:
 1. une rémunération journalière, dont le montant est valorisé en même
temps que le smic;
 2. une indemnité en cas de sujétions particulières (proportionnelle au
niveau de dépendance de la personne accueillie);
 3. une indemnité de frais d'entretien courant ;
 4. une indemnité représentative de mise à disposition de la pièce
réservée à la personne accueillie (loyer).


Droits et obligations de l'accueillant familial :
L'accueillant familial souscrit un contrat d'assurance responsabilité
civile. L'accueillant familial est affilié obligatoirement au régime général
de la sécurité sociale.

L'accueillant familial s'efforce d'aider l'accueil
  * A retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
  * A réaliser son projet de vie ;
  * A maintenir et développer ses activités sociales.


L'accueillant familial s'engage vis-à-vis de la personne accueillie à

  * Garantir par tous les moyens son bien-être ;
  * Respecter sa dignité et son intimité ;
  * Respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
  * Respecter son libre choix du médecin et des auxiliaires médicaux.

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