DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE :

L'accueilli souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile.
L'accueilli bénéficie de l'exonération des cotisations patronales
de sécurité sociale. L'accueilli bénificie de la déduction des revenus imposables d'une partie des rémunérations versées.


Rôle du département
Le département intervient après la signature du contrat et assure :
  * l'instruction des demandes d'agrément et leur délivrance,
indispensable à l'exercice de l'activité d'accueillant familial
  * La formation initiale et continue des accueillants
  * le contrôle des conditions d'accueil et le suivi social et
médico-social des personnes accueillies.

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